Lors de la vente d’un bien immobilier, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) joue un rôle clé. Pourtant, comme le montre un récent dossier, sa valeur n’est pas absolue, et la responsabilité du diagnostiqueur est fortement encadrée.
Tribunal judiciaire de Lyon – 3 avril 2025 – n°11-22-004111
Dans cette affaire, l’acquéreuse a contesté un DPE réalisé avant la vente, qui classait son appartement en catégorie énergétique défavorable. Après des travaux de rénovation, un nouveau diagnostic a amélioré ce classement, ce qui l’a amenée à suspecter une erreur initiale. Elle a notamment reproché au diagnostiqueur de ne pas avoir détecté la présence d’un vide sanitaire sous le logement, et d’avoir commis des erreurs dans le métrage des murs.
Cependant, suivant l’argumentaire soutenu par le cabinet AMBS, les juges ont rappelé que le diagnostiqueur a une obligation de moyens : il doit réaliser son expertise avec diligence, mais il n’est pas tenu d’effectuer des procédés destructifs qui ne relèvent pas de ses missions. Dans ce cas précis, la présence du vide sanitaire n’était pas connue du vendeur et n’était pas détectable sans travaux invasifs. Par ailleurs, les mesures contestées reposaient sur les informations disponibles, sans expertise contradictoire pour les invalider.
Cette décision souligne un point essentiel : la preuve est au cœur des litiges liés au DPE. Pour contester efficacement un diagnostic, il faut des éléments probants et un dossier solide. Le DPE constitue une information importante, mais son contenu doit être apprécié dans son contexte, avec prudence.
Enfin, ce dossier met en lumière l’importance d’une bonne stratégie juridique. Le cabinet a su démontrer les limites du dossier du demandeur et défendre la position du diagnostiqueur, assurant ainsi une issue favorable à son client.
Finalement, cette affaire rappelle aux acheteurs qu’un diagnostic immobilier, même obligatoire, n’est pas une garantie parfaite, et aux professionnels que leur responsabilité reste encadrée par des contraintes techniques et légales.
