Le diagnostiqueur est astreint à une obligation de moyens : il doit réaliser son expertise avec diligence, mais il n’est pas tenu d’effectuer des procédés destructifs qui ne relèvent pas de ses missions.
Le Tribunal de commerce de VIENNE a rappelé avec fermeté qu’en cas de fraude par usurpation d’identité, le débiteur demeure tenu du paiement envers le véritable créancier, même s’il a été victime d’un virement frauduleux à la suite de la modification frauduleuse d’un RIB.
Nous sommes ravies d’annoncer deux victoires importantes obtenues par ABMS Avocats. Une première décision favorable a été rendue le 22 août 2024 en faveur de
Pour qu’une condition suspensive soit réputée accomplie, le bénéficiaire de la condition doit avoir commis une faute empêchant sa réalisation. Le fait du tiers est exonératoire.
La Cour de cassation vient apporter une nouvelle précision concernant l’effet interruptif d’une assignation en extension des opérations d’expertise judiciaire.
Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE – 16 mai 2024 – n° 22/02429 Le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a estimé par décision du 16 mai 2024 que
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