Cass. Civ. 2ème, 2 mai 2024, nº 22-23.004, Publié au bulletin
Dans un arrêt du 2 mai 2024, la Haute Juridiction affirme que l’assignation en extension des opérations d’expertise judiciaire à de nouveaux désordres n’interrompt pas le délai de prescription ou forclusion de l’action en réparation des désordres initiaux.
« 10. L’effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (3e Civ., 31 mai 1989, pourvoi n° 87-16.389, Bull. 1989, III, n° 122 ; 3e Civ., 20 mai 1998, pourvoi n° 95-20.870, Bull. 1998, III, n° 104).
11. Cette exigence d’identification des désordres, qui détermine le cours de la prescription de l’acte dirigé contre celui que l’on veut empêcher de prescrire, est destinée à assurer la sécurité juridique des parties en litige.
12. Il en résulte que la demande en justice aux fins d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres est dépourvue d’effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l’action en réparation des désordres visés par la mesure d’expertise initiale. »
Il est donc impératif de saisir le juge du fond afin d’interrompre les délais de prescription et forclusion.
