Pour de nombreux particuliers et professionnels la voiture est un véritable outil de travail et de vie quotidienne indispensable. Lorsqu’un créancier tente de la saisir pour obtenir l’exécution d’une décision de justice, cela peut être dramatique et avoir un fort impact.
Dans cette affaire récente, notre cabinet a obtenu l’annulation de l’immobilisation du véhicule de notre cliente, en faisant valoir ses droits fondamentaux devant le Juge de l’exécution (JEX).
Tout commence par une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal d’instance à l’encontre de notre cliente. Le créancier a ensuite souhaité exécuter la décision : un commissaire de justice a procédé à l’immobilisation, puis à l’enlèvement du véhicule.
Se trouvant soudainement privée de son unique moyen de transport, notre cliente risquait alors de perdre son emploi et de voir sa vie personnelle fortement impactée. Elle a donc mandaté notre cabinet pour agir rapidement. Nous avons ainsi assigné la société créancière devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire dans le délai d’un mois imparti par la loi.
Pour obtenir la restitution du véhicule, notre cabinet a développé une argumentation basée sur le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) :
- L’article L. 112-2 du CPCE et l’article R. 112-2 (16°) : Ces textes posent un principe protecteur fondamental : les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur sont insaisissables.
- L’article L. 223-2 et l’article R. 221-53 du CPCE : Spécifiques à la saisie des véhicules terrestres à moteur, ces articles encadrent strictement les conditions de l’immobilisation. Nous avons démontré que le véhicule en question était strictement indispensable à notre cliente, tant pour l’exercice de son activité professionnelle que pour les impératifs de sa vie personnelle.
- En privant notre cliente de sa voiture, le créancier engageait une mesure disproportionnée et illégale, mettant en péril ses revenus indispensables.
Le Juge de l’exécution a suivi notre argumentation et a reconnu le caractère indispensable du véhicule pour la vie personnelle et professionnelle de notre cliente. Le tribunal a donc ordonné la mainlevée immédiate de la saisie et de la mesure d’immobilisation ainsi que la restitution du véhicule à notre cliente, sans frais à sa charge.
Même face à une dette réelle et un titre exécutoire, un créancier ne peut pas tout se permettre. La loi protège les biens essentiels à votre vie quotidienne et à votre travail.
Si votre véhicule fait l’objet d’une mesure de saisie abusive, des recours existent pour bloquer la procédure et récupérer votre bien.
