Le cabinet ABMS Avocats a récemment obtenu gain de cause dans un litige lié à une reconnaissance de dette.
Notre client, souhaitant intégrer une société pour en devenir actionnaire, a versé un important apport numéraire pour entrer au capital. A ce titre, une reconnaissance de dette a été signée par l’un des actionnaires de ladite société en contrepartie des fonds reçus.
Ce document formalisait clairement l’engagement de remboursement.
Notre client a finalement constaté que les fonds prêtés avaient été employés pour réaliser une augmentation de capital, au mépris de l’engagement initial qu’était son entrée au capital.
Dans ces conditions, nous avons assigné devant la juridiction des référés le débiteur ayant signé la reconnaissance de dette afin de solliciter le remboursement de la somme prêtée et de la perte financière engendrée par la liquidation anticipée de certaines actions de notre client pour consentir ce prêt.
Devant le juge des référés, la question centrale était donc de savoir si la reconnaissance de dette engageait personnellement le signataire ou si elle relevait d’un contexte strictement professionnel.
Après analyse, le juge a tranché en faveur de notre client. Il a estimé que la reconnaissance de dette, rédigée et signée à titre personnel, faisait foi. Aucun élément ne permettait de prouver que le prêt avait été consenti dans le cadre d’une activité professionnelle ou pour le compte de la société. Les fonds avaient d’ailleurs transité par des comptes bancaires personnels, ce qui confirmait la nature privée de l’engagement.
De sorte que le signataire de la reconnaissance de dette était seul débiteur et personnellement tenu au remboursement, en sa qualité de personne physique.
