Situation très redoutée par les propriétaires bailleurs : vous louez votre bien de bonne foi à l’aide d’une plateforme agréée mais problème : votre locataire s’avère être un dealeur. La police intervient casse votre porte lors d’une perquisition, vers qui vous tourner pour payer les réparations ?
Dans cette affaire récente, notre cabinet a défendu avec succès une propriétaire face au refus obstiné de l’État d’assumer les dégâts causés par ses services.
Après l’interpellation du locataire-dealeur, notre cliente se retrouve en effet avec une porte cassée et une facture à régler.
Dans un premier temps, la police lui remet une attestation d’informations afin que qu’elle puisse demander l’indemnisation du préjudice matériel causé par l’intervention de la police judiciaire. Notre cliente fait donc une requête au Ministère de la Justice afin d’obtenir cette indemnisation.
Mais l’Etat rejette sa demande sous prétexte que seuls les tiers à la procédure judiciaire peuvent prétendre à une indemnisation. Le formulaire remis et rédigé par la police était en effet entaché d’une erreur matérielle. L’erreur est rectifiée mais malgré notre intervention à titre amiable auprès des services compétentes, l’Etat refuse toujours son indemnisation.
Nous avons donc dû saisir le Tribunal judiciaire en référé, compétent en la matière et notre cabinet s’est appuyé sur deux fondements juridiques précis :
- L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire : ce texte dispose que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. En l’espèce, le refus de l’État d’indemniser une victime par ricochet et totalement étrangère à l’infraction pénale constituait une faute lourde.
- L’article 835 du Code de procédure civile : ce texte permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La bonne foi de la propriétaire étant absolue, l’État ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité.
Le tribunal ayant accueilli nos arguments, l’Etat a été condamné à verser à notre cliente :
- Le remboursement intégral des frais de remplacement de la porte d’entrée
- Une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
- La totalité des dépens
L’intervention policière est une mission d’intérêt général mais son coût ne doit pas être supporté par des citoyens sans lien avec les infractions reprochées.
