Le Tribunal de commerce de VIENNE a rappelé avec fermeté qu’en cas de fraude par usurpation d’identité, le débiteur demeure tenu du paiement envers le véritable créancier, même s’il a été victime d’un virement frauduleux à la suite de la modification frauduleuse d’un RIB.
Nous sommes ravies d’annoncer deux victoires importantes obtenues par ABMS Avocats. Une première décision favorable a été rendue le 22 août 2024 en faveur de
Pour qu’une condition suspensive soit réputée accomplie, le bénéficiaire de la condition doit avoir commis une faute empêchant sa réalisation. Le fait du tiers est exonératoire.
La Cour de cassation vient apporter une nouvelle précision concernant l’effet interruptif d’une assignation en extension des opérations d’expertise judiciaire.
Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE – 16 mai 2024 – n° 22/02429 Le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a estimé par décision du 16 mai 2024 que
Nous sommes ravis de partager une récente victoire juridique obtenue par ABMS Avocats.
Votre allié en droit immobilier, de la construction et des assurances, au service de vos intérêts et vos besoins, que vous soyez un particulier ou un professionnel, avec une approche engagée, sur mesure et efficace, optant pour la solution la plus favorable à la résolution rapide de votre litige.
Site réalisé par kenzadventure avec 🤍