Succès : Mainlevée de l’immobilisation d’un véhicule indispensable à la vie professionnelle et personnelle
Pour de nombreux particuliers et professionnels la voiture est un véritable outil de travail et de vie quotidienne indispensable. Lorsqu’un créancier tente de la saisir pour obtenir l’exécution d’une décision de justice, cela peut être dramatique et avoir un fort impact. Dans cette affaire récente, notre cabinet a obtenu l’annulation de l’immobilisation du véhicule de notre […]
Reconnaissance de dette : une décision fondée sur la preuve et l’engagement contractuel
Le cabinet ABMS Avocats a récemment obtenu gain de cause dans un litige lié à une reconnaissance de dette. Notre client, souhaitant intégrer une société pour en devenir actionnaire, a versé un important apport numéraire pour entrer au capital. A ce titre, une reconnaissance de dette a été signée par l’un des actionnaires de ladite […]
La preuve, pilier du succès judiciaire : DPE, responsabilité limitée du diagnostiqueur et l’importance attribuée à un dossier solide
Le diagnostiqueur est astreint à une obligation de moyens : il doit réaliser son expertise avec diligence, mais il n’est pas tenu d’effectuer des procédés destructifs qui ne relèvent pas de ses missions.
Fraude au faux RIB : le débiteur reste tenu de payer le véritable créancier
Le Tribunal de commerce de VIENNE a rappelé avec fermeté qu’en cas de fraude par usurpation d’identité, le débiteur demeure tenu du paiement envers le véritable créancier, même s’il a été victime d’un virement frauduleux à la suite de la modification frauduleuse d’un RIB.
Réduction de loyer pour trouble de jouissance et restitution du dépôt de garantie : la défense des droits du locataire
Nous sommes ravies d’annoncer deux victoires importantes obtenues par ABMS Avocats. Une première décision favorable a été rendue le 22 août 2024 en faveur de nos clients dans un litige locatif contre un organisme HLM. Au cours de l’année 2022, nos clients, locataires d’un appartement, ont été confrontés à la présence récurrente de nuisibles tels […]
Le fait du tiers exonère le débiteur de la condition suspensive de sa responsabilité
Pour qu’une condition suspensive soit réputée accomplie, le bénéficiaire de la condition doit avoir commis une faute empêchant sa réalisation. Le fait du tiers est exonératoire.
Point jurisprudence : interruption du délai de prescription
La Cour de cassation vient apporter une nouvelle précision concernant l’effet interruptif d’une assignation en extension des opérations d’expertise judiciaire.
GARANTIE DE LIVRAISON : RESPONSABILITE DES ENTREPRISES REPRENEUSES
Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE – 16 mai 2024 – n° 22/02429 Le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a estimé par décision du 16 mai 2024 que dans le cadre de la reprise d’un chantier de construction de maison individuelle par la garantie de livraison, la société repreneuse n’est pas liée par les termes du CCMI mais […]