Le fait du tiers exonère le débiteur de la condition suspensive de sa responsabilité
Pour qu’une condition suspensive soit réputée accomplie, le bénéficiaire de la condition doit avoir commis une faute empêchant sa réalisation. Le fait du tiers est exonératoire.
Point jurisprudence : interruption du délai de prescription
La Cour de cassation vient apporter une nouvelle précision concernant l’effet interruptif d’une assignation en extension des opérations d’expertise judiciaire.
GARANTIE DE LIVRAISON : RESPONSABILITE DES ENTREPRISES REPRENEUSES
Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE – 16 mai 2024 – n° 22/02429 Le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a estimé par décision du 16 mai 2024 que dans le cadre de la reprise d’un chantier de construction de maison individuelle par la garantie de livraison, la société repreneuse n’est pas liée par les termes du CCMI mais […]